Conditions générales de vente

www.tcgthecollectorgeeks.com

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (ci-après dénommées les « CGV ») s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales conclues entre :

La société TCG: THE COLLECTOR GEEKS, bénéficiaire d’un CAPE - Couveuse d'entreprise PES 45, dont le siège social est situé 6 rue des montées, 45 100 ORLEANS, ci-après désignée "le Vendeur"

Toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de procéder à un achat via le Site Internet www.tcgthecollectorgeeks.com (ci-après désigné "le Site"), ci-après désignée "le Client"

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont exclusivement applicables aux ventes de produits réalisées sur le site internet de The Geek Collector, incluant notamment la vente de produits neufs et de produits d'occasion. Ces CGV se distinguent des conditions générales de vente applicables dans nos magasins physiques et encadrent l'ensemble des transactions effectuées en ligne, dans le cadre de notre activité de commerce électronique.

Les produits d'occasion proposés à la vente sur notre site font l'objet d'une description précise et détaillée, conformément aux obligations légales en vigueur, afin de garantir une transparence totale sur leur état, leur origine et leur fonctionnement. Les clients en acceptant ces CGV reconnaissent avoir pris connaissance de ces spécificités.

ARTICLE 1 – GENERALITES

– Identification des parties

Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant la société The Geek Collector. Le Client est défini ci-dessous comme étant le Client passant la commande et acceptant les présentes CGV.

– Acceptation des CGV

Les CGV sont mises à disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du Vendeur emporte acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur professionnel conformément à l’Article 1127-1 du Code civil.

En conséquence, les présentes CGV sont opposables au Client, qui reconnait, en procédant à un acte d’achat sur le Site, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de procéder à son achat.

– Application des CGV

Les CGV s’appliquent à tous les achats effectués par le Client via le Site, à l’exclusion de toutes autres conditions.

– Indivisibilité des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

– Mise à jour des CGV

Les CGV seront être mises à jour sur le Site à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les mises à jour étant alors applicables à tout acte d’achat postérieur

ARTICLE 2 – COMMANDE

2.1 – Le mode de commande

Afin de passer commande, les clients pourront sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article.

Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.thecollectorgeeks.com les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client consulte les offres et choisit les produits qu’il souhaite acheter en cliquant sur “Ajouter au panier” ;

Le Client clique pour confirmer avoir lu les termes et conditions générales de vente du Vendeur qu’il peut consulter et enregistrer via le lien hypertexte ;

Le Client clique sur l’icône de son panier puis clique sur “Commander” ;

Dans cette étape de validation de commande, le Client remplit ses informations de facturation nécessaires à la préparation de sa commande : nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone et adresse e-mail. Il choisit alors son mode d’expédition parmi ceux proposés. Il peut cliquer ensuite sur son mode de paiement parmi ceux proposés.

Le Client clique sur “Commander”

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le site internet www.thecollectorgeeks.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Cette validation implique l’acceptation sans restriction ni réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.tcgthecollectorgeeks.com

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de rejet de l’accord de paiement par l’établissement bancaire du Client..

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.thecollectorgeeks.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande d’un Client dont le calcul des frais de ports (affranchissement et emballage) vers sa destination se trouve erroné.

Le Vendeur s’engage à communiquer de nouveaux frais de ports que le Client est libre d’accepter en repassant commande ou de refuser sans autre commande possible.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet partenaire et/ou sur le site dédié du transporteur choisi.

Le Client s’engage à faire une utilisation personnelle de son espace client et à ne pas communiquer à un tiers ses identifiants et code d’accès.

2.2 – Validation de la commande

La commande sera enregistrée et validée sur le Site dès lors que le Client aura respecté les instructions indiquées sur le Site. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs et/ou modifier sa commande. Une date limite de livraison de la commande est indiquée dans le panier d’achat avant la conclusion définitive de la transaction.

2.3 – Confirmation de la commande

Le Vendeur communiquera alors au Client par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée. Il est rappelé que toute passation de commande confirme l’acceptation sans réserve de l’intégralité des CGV en vigueur au moment de la commande. Cette confirmation, ainsi que l'ensemble des données que le Vendeur aura enregistrées, constitueront des preuves de la transaction commerciale.

2.4 – Preuve de la commande

Le Vendeur conservera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'Article 1379 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

2.5 – Exécution de la commande

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site. Néanmoins, à défaut de disponibilité d’un produit, le Service Clients du Vendeur s'engage à informer le Client pour procéder au remboursement de la commande sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat (cf. Article 4, Paiement).

Si un produit n'est plus fabriqué ou ne peut plus être réapprovisionné, le Vendeur s’oblige à en informer le Client sur le Site. Le Site se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client pour des motifs légitimes et justifiés, notamment dans le cas d’un Client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur ou dans le cas d’une commande de produits en quantité anormalement élevée.

2.6 – Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

2.7 – Commande incomplète

Une fois un panier commencé, le Vendeur peut envoyer des emails au Client afin de s’enquérir si une aide est nécessaire pour que le Client puisse retrouver son panier et compléter sa commande s’il le souhaite.

2.8 – Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 9 ou cas de force majeure.

ARTICLE 3 – PRIX ET CARACTÉRISTIQUES

Conformément à l’Article L.111-1 du Code de la consommation, le Vendeur communique sur le Site les caractéristiques essentielles, et le prix du produit vendu, le plus précisément possible.

Les prix sont indiqués TTC en euros (hors Suisse), à l’exclusion d’éventuels frais de livraison ou autres frais supplémentaires. Le prix indiqué TTC tient compte de la TVA applicable au jour de la commande, sachant que tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les prix applicables aux produits sont ceux affichés sur le Site, et ceux confirmés lors de la commande définitive.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur sans préavis. Néanmoins, tout changement de prix réalisé par le Vendeur après la commande est sans effet sur la commande elle-même.

Le prix du transport sera automatiquement calculé et mis à jour selon le mode de livraison, l'article et le lieu de livraison sélectionnés et sera indiqué dans le panier d’achat du Client.

Il ne comprend pas les éventuels droits et taxes d’importation. Ceux-ci sont à la charge du Client qui a le devoir de vérifier auprès du bureau de douane de son pays pour déterminer ces coûts supplémentaires éventuels avant d’acheter.

En cas d'indisponibilité ponctuelle et imprévisible des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail afin de trouver une solution de substitution. Le Vendeur proposera alors le remboursement vers le moyen de paiement utilisé lors de l’achat dans un délai maximum de 72 heures. Au-delà de ce terme, ces sommes seront productives d'intérêts au taux légal.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

4.1 – Mode de paiement

Les produits sont payables lors de la confirmation du panier d’achats. Le choix du mode de paiement par le Client intervient lors de la constitution du panier d’achats. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par le bais du paiement sécurisé au moyen d’une carte bancaire de type Visa, Mastercard, American Express ou tout autres cartes bancaires.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte qui devra être démontrée, avec preuves de résiliation émanant de la banque émettrice de la carte bancaire utilisée pour la commande.

Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes à condition que la commande ne soit pas déjà envoyée.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole Transport Layer Security (TLS).

4.2 - Facturation

L'Éditeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique ou joint dans le colis après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

4.3 – Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’Article 1152 du Code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Le délai de livraison de la commande est indiqué dans le panier d’achat avant la conclusion définitive de la transaction. Le délai de livraison court à compter du traitement de la commande par le service logistique du Vendeur. En cas de non-respect de ce délai de livraison, le Client pourra obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'Article L.121-17 du Code de la consommation. Dans ce cas, le Client est alors remboursé dans les conditions prévues par les Articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, tels que reproduits ci-dessous.

Article L 216-1

« Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. »

Article L 216-2

« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »

Article L 216-3

« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. »

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Si lors du passage de la commande du Client son panier contient des Produits en précommande, alors le Client est informé que l’ensemble de sa commande sera livré dès lors que tous les Produits seront disponibles, c'est-à-dire approvisionnés dans le stock.

Dans le cas d’une précommande, le site n’est en aucun cas responsable d’un éventuel retard de livraison de la part des fournisseurs par suite d’une modification de la date de sortie initialement prévue ou d’un changement de disponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) qui est un fait indépendant de la volonté du Vendeur.

En ce sens, une précommande ne peut pas être annulée ni remboursée. Ainsi, en commandant un Produit qualifié en tant que précommande, vous acceptez d’attendre la disponibilité en stock de celui-ci. Le Client consent à accepter les changements éventuels de délai qui pourraient être annoncés entre le moment où le Client passe sa commande et celui où le(les) Produit(s) est(sont) effectivement expédié(s).

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai de livraison convenu, pour toute autre cause qu’un changement de date de sortie ou de force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client après avoir enjoint le Vendeur de livrer le Produit dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées, indemnisation ou retenue, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de résolution du contrat.

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le Vendeur n’assurant pas lui-même le transport des produits vendus, des retards de livraison peuvent être imputables au transporteur.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client est tenu d’informer le Vendeur de l’adresse de livraison et de tout changement de cette adresse le cas échéant au moyen de son espace personnel.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de changement d’adresse non renseigné, d’adresse incomplète, insuffisante, ou fausse.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de transport des produits commandés, notamment lorsqu’il veut faire appel à un transporteur déterminé non référencé par le Vendeur, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés à cette demande feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Le Client doit refuser tout produit endommagé en refusant de signer le bon de livraison ou en y inscrivant des réserves.

Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour adresser au Vendeur et au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi (cachet de La Poste faisant foi) toutes réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos, vidéo de l’ouverture du colis notamment).

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIERE ET DES RISQUES

6.1 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété de la marchandise sera reporté au jour du paiement complet du prix de celle-ci et des frais de livraison par le Client. En cas de paiement différé, le Vendeur conservera la propriété des marchandises jusqu'au paiement complet du prix de celles-ci et des frais de livraison dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du Client, et ce conformément aux articles L.621-122 et suivants du Code de commerce.

Toutefois, à compter de la date de réception de la commande par le Client ou une personne habilitée expressément par le Client, les risques des produits livrés sont transférés au Client.

6.2 – Transfert de risque

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Le Vendeur n’assume pas les risques et périls du transport des Produits lorsque le Client a chargé lui-même un transporteur, non proposé par le Vendeur, de la livraison des Produits.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client consommateur au sens du Code de la consommation (personne physique non professionnelle) bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au Vendeur pour échange ou remboursement sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le Client devra alors renvoyer l'article neuf dans son emballage, accompagné de tous les accessoires éventuels, des notices d'utilisation, de la documentation, de la facture d'achat et du bon de retour. Pour cela, le Client doit contacter au préalable le Vendeur par mail afin d'obtenir un numéro et un bon de retour mentionnant l'adresse du lieu de retour.

Si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé au Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement.

Les produits exclus du droit de rétractation sont les enregistrements audio et vidéo (CD et DVD) dont l’emballage a été ouvert. En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. En cas de demande de remboursement, le remboursement sera réalisé, selon le mode de règlement initial choisi, dès que le diagnostic du Service Après-Vente aura été effectué.

Article L221-18

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

ARTICLE 8 – GARANTIES

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus, auxquelles ne fait pas obstacle la garantie contractuelle consentie par le Vendeur.

8.1 – Garantie légale de conformité (Code de la consommation)

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, tels que reproduits ci-dessous.

Article L217-4

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5

« Le bien est conforme au contrat :

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-6

« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L217-7

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L217-9

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L217-10

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L217-11

« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-13

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article L217-14

« L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du Code civil. »

8.2 – Garantie légale des vices-caches

Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 1641

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

8.3 - Garantie contractuelle

8.3.1 – Exclusions de garantie

La garantie est cependant exclue pour:

Le remplacement de pièces consomptibles ;

Les pannes afférentes aux accessoires, les pannes provenant de pièces non conformes à celles préconisées par le SAV de la marque du produit.

La garantie contractuelle est également exclue pour les défauts et leurs conséquences dus :

A l'intervention d'un réparateur non agréé par la marque ;

Au non-respect des instructions indiquées dans les notices d'utilisation et d'entretien ;

A toute erreur de manipulation ainsi qu'au manque d'entretien de l'appareil ;

A une utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné, et notamment une utilisation à des fins professionnelles ou collectives ;

A toute cause d'origine extérieure.

La garantie contractuelle ne couvre pas l'installation du produit qui s'effectue sous la seule responsabilité du Client. Dans le cadre de cette installation et afin de vérifier la compatibilité du produit à l'usage auquel il est destiné, le Client doit se référer aux normes usuelles, aux documentations commerciales du produit, et aux notices d'installation et d’utilisation du produit.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’installation, d'utilisation ou d'entretien du produit non conforme aux caractéristiques du produit, aux instructions et recommandations du Vendeur, aux usages ou aux normes en vigueur.

Certaines pièces détachées peuvent ne pas être sous garanties, et soumises à l’obtention d’un devis. (ex. : batteries)

8.3.2 – Mise en œuvre de la garantie

En cas de demande d’activation de la garantie, le Client doit contacter le Vendeur par mail pour tout problème technique ou demande d'information complémentaire.

Néanmoins, pour pouvoir activer la garantie ou l'extension de garantie, il est impératif que le Client ait conservé la facture constituant la preuve d'achat du produit.

ARTICLE 9 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour obtenir des informations sur la politique de protection des données personnelles et de cookies mise en œuvre par le Vendeur ; consultez la charte "Données personnelles" du site internet et la politique d'utilisation des cookies

ARTICLE 10 - RESPONSABILITES

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente conclu à distance. Toutefois, le Vendeur pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur ou de ses Partenaires et Fournisseurs. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable du Vendeur. La reproduction de tout document publié sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.

ARTICLE 12 – PROBLÈMES TECHNIQUES ET LIENS HYPERTEXTES

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part du vendeur.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées au vendeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

ARTICLE 13 – DOMMAGES-INTÉRÊTS À LA CHARGE DE L'ÉDITEUR

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de L’Editeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause.

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients.

De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de L’Editeur ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

ARTICLE 14 – STIPULATIONS FINALES

14.1 – Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du Droit français.

14.2 – Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par L'Éditeur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

14.3. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de Droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation selon l’Article L612-1 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes,

En outre, le Client consommateur est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com

14.4 – Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

14.5 – Non-renonciation

L'absence d'exercice par le vendeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

14.6 – Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

14.7 – Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

Dernière mise à jour le 23/12/2024